Ainsi en est-il de la proposition de loi créant un établissement public de gestion du quartier de la Défense. Déposée le 20 décembre 2006 au Sénat par R. Karoutchi, sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, elle y a été adoptée le 18 janvier en première lecture. Et a pu être inscrite en urgence à l’Assemblée nationale pour y être votée, mardi 6 février, par les seuls députés de l’UMP. Un parcours fulgurant pour ce qui apparaît comme un cadeau offert au département des Hauts-de-Seine et à son président, N. Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, président du conseil d’administration de l’Etablissement pour l’aménagement de la Défense (EPAD) jusqu’en décembre 2006, ainsi qu’aux 2 communes de Puteaux et de Courbevoie, dirigées par l’UMP. Cette situation a été dénoncée par F. Brottes (PS) comme «un scandale juridique et politique», tandis que  J. Fraysse (PCF), parlait d'«arrangements entre amis». Le ministre de l’équipement et des transports, D. Perben a apporté le soutien du gouvernement au texte. Lequel, a-t-il expliqué, présente un « intérêt national ». Dès lors, il aurait pu faire l’objet d’un projet de loi déposé par le gouvernement. Mais cela aurait nécessité de solliciter l’avis du Conseil d’Etat. C’est donc M. Karoutchi qui s’est chargé de déposer une proposition de loi. Certaines de ses dispositions contrevenaient à l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de formuler des propositions ayant pour conséquence d’aggraver la dépense publique. Supprimées en commission au Sénat, elles ont été réintroduites par voie d’amendements du gouvernement. Avec ce texte, grâce au nouvel établissement public qui se substitue à l’EPAD, le département des Hauts-de-Seine prend le contrôle de la gestion du site, tandis que Puteaux et Courbevoie continuent de percevoir les recettes fiscales engendrées par la Défense sans avoir à en supporter les dépenses d’entretien. Le conseil régional d’Ile-de-France ainsi que la municipalité de Nanterre, pourtant concernés, sont exclus du dispositif.

Celui-ci établit pour la Défense un statut dérogatoire, dispensant l’établissement de gestion des procédures d’agrément

pour les opérations de démolition construction. Ce sont 300 000 m3 de bureaux dans des tours neuves dont la construction est envisagée d’ici à 2 013. Le « plan de renouveau pour la Défense » approuvé, le 21 décembre 2006, par le conseil d’administration de l’EPAD prévoit l’accueil de 40 000 emplois du tertiaire et la construction de 1 400 logements.

Le texte adopté favorise ainsi la concentration de bureaux dans le quartier de la Défense. En offrant des conditions dérogatoires au seul département des Hauts-de-Seine, il contourne tous les objectifs de rééquilibrage du schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Source Le Monde