Mercredi 6 décembre 2006 3 06 /12 /2006 13:58

Les noms de 75 anciens salariés, dont 5 sont décédés, figurent sur une liste qui circule en ce moment à l'Office public HLM de Seine-et-Marne. Toutes ces personnes, qui ont quitté entre 1993 et 2003 le principal bailleur social du département, pourraient se voir réclamer l'indemnité de retraite qu'elles ont touchée. Montant total : 165 223 €. La demande émane de 8 anciens responsables de l'office épinglés par la chambre régionale des comptes (CRC). Parmi eux, quatre élus UMP : J-J Hyest, sénateur et pdt de la commission des Lois, J. Larché, pdt du département de 1992 à 2003, J-C Agisson, conseiller général et maire de La Rochette ainsi que V. Toni, conseiller général et maire de Gouvernes. La CRC leur reproche d'avoir ordonné le versement d'une prime de retraite aux salariés de l'office. Ce qui est illégal au nom de la parité entre fonctionnaires.  Considérés comme «gestionnaires de fait», les 8 anciens responsables, qui ont fait appel de cette décision, pourraient se voir réclamer le remboursement des 165 223 €. Ils se retournent donc... vers ceux qui ont touché cette prime. «Nous allons demander le reversement aux retraités et à leurs héritiers les sommes, le montant des cadeaux reçus à l'occasion de leur départ en retraite», nous écrivait J-C Agisson il y a quelques semaines. Aujourd'hui, le maire de La Rochette est plus conciliant. L'argent ne sera réclamé qu'à ceux qui ont encaissé une indemnité trop importante. A partir de combien ? «Je ne sais pas. Mais moins d'une dizaine de personnes sont concernées», assure l'élu. Ces ex-salariés ou héritiers devront-ils rembourser l'indemnité illégale qu'ils ont touchée ? «Cela m'étonnerait, estime un fonctionnaire d'une chambre régionale des comptes. Il n'y a aucun fondement juridique.» Et le recel ? «Il aurait fallu que les bénéficiaires de l'indemnité sachent qu'elle était illégale », tranche un magistrat spécialisé dans les affaires financières. En clair, les ex-salariés peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Mais quel est donc l'intérêt de la demande faite par les anciens responsables de l'office si elle n'a aucune chance d'aboutir ? «Quand on a été épinglé comme gestionnaire de fait, on risque aussi une peine d'inéligibilité si on ne paye pas, explique une source proche du dossier (NDLR : si la chambre des comptes confirmait qu'ils sont gestionnaires de fait, on peut exiger d'eux qu'ils remboursent la somme. S'ils ne le faisaient pas, le tribunal administratif pourrait prononcer une peine d'inéligibilité) . Or, en entreprenant des démarches pour recouvrer l'argent versé illégalement, on fait preuve de bonne volonté et on peut espérer de la clémence.» En attendant, la décision de la chambre régionale des comptes en appel devrait tomber dans le courant du premier semestre 2007.  (source :Le Parisien)

 

 

Par L'équipe de PerspectiveS - Publié dans : Information Locale
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