Le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine de dispositions du budget de la sécurité sociale pour 2007. Saisie par les parlementaires socialistes, la haute juridiction a notamment invalidé l'article 47, qui créait un «secteur optionnel» pour permettre à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires. Elle a aussi censuré l'article 134, qui créait un numéro d'identifiant pour accéder à son «dossier médical personnel», et sur le modèle de ce dernier, un «dossier pharmaceutique personnel». 7 articles ont été refusés parce qu'ils avaient été introduits par des amendements durant la discussion au Sénat, alors que, d'après la Constitution, toutes les mesures qui composent une loi de financement doivent être d'abord soumises à l'Assemblée nationale. 12 dispositions ont été rejetées car elles n'avaient pas de lien direct avec le budget de la sécurité sociale. Une manière de sanctionner une tendance croissante à "gonfler", lors des débats parlementaires, des textes qui, par nature, devraient être ramassés et prêter à une discussion centrée sur leur objet principal. Le dernier budget de la Sécurité sociale de la législature prévoit une réduction de près de 2 milliards d'euros du déficit, le ramenant à 8 milliards en 2007. Avec 295,5 milliards d'euros de dépenses prévues en 2007, il est supérieur au budget de l'Etat lui-même, qui se monte à 267 milliards d'euros. (Source L’expansion)